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Les compétences

La Communauté de Communes du Pays Rhénan exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes ; chaque fois qu’il y est fait référence, il est précisé ce qui est retenu comme étant d’intérêt communautaire.

pdf Statuts de la Communauté de Communes

Les compétences récentes

En mettant en oeuvre le principe de solidarité, mais aussi pour maintenir le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat, la Communauté de Communes se voit régulièrement transferée de nouvelles compétences :

au 1er janvier 2017

  • la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ( GEMAPi)
  • la collecte et le traitement des Ordures Ménagères (exercée en régie)

au 1er janvier 2018

  • l'eau
  • l'assainissement collectif et non collectif
  • la contribution au SDIS

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme ;
  • GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement. La communauté de communes du Pays Rhénan exerce cette compétence par anticipation. Celle-ci sera traitée comme une compétence facultative jusqu’au ler janvier 2018.
  •  Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  •  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Actions de sensibilisation à l’environnement et au développement durable à destination de la population de portée intercommunale ;
  • Soutien par voie de subvention aux associations à la plantation d’arbres haute tiges ;
  • Lutte contre les moustiques par adhésion au syndicat mixte de lutte contre les moustiques ou éventuellement à toute structure qui viendrait à s’y substituer.

Création, aménagement et entretien de la voirie

  • Étude, aménagement, entretien des voiries, des aires de stationnement, de l’éclairage public, et de tous les aménagements et ouvrages annexes d’embellissement (éclairage public d’ornementation, espaces verts, plantations, mobilier urbain…) d’intérêt communautaire ;
    • Conception, réalisation et entretien des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire situées hors domaine d’intervention du conseil départemental, hors zones urbaines et représentant un intérêt économique et/ou touristique de portée intercommunale ;
    • Conception, aménagement, création, entretien et gestion d’itinéraires de découverte d’intérêt intercommunal et touristique, présentant sous forme de circuits balisés le patrimoine du territoire qu’il soit historique, architectural, environnemental à l’exclusion de l’entretien du patrimoine bâti jouxtant les itinéraires ;
    • Conception, aménagement, création, entretien de la signalétique cyclo-touristique et pédestre prévue au schéma des itinéraires communautaires.

Création, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

  • Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion d’équipements d’intérêt communautaire ;
  • Étude, construction, aménagement, développement, promotion, entretien et gestion des piscines ou centres nautiques d’intérêt communautaire.

Actions sociales d’intérêt communautaire

Petite enfance :

  • Création, extension, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil destinées à la petite enfance ;
  • Création aménagement, entretien et gestion de relais d’assistantes maternelles - parents (RAM P) et de lieux d’accueil parents-enfants (LAPE).

Enfance et Jeunesse :

  • Mise en place, gestion et coordination d’actions d’animation ou d’accompagnement éducatif à la citoyenneté en faveur ou impliquant des jeunes de 12 à 25 ans.

Insertion professionnelle :

  • Adhésion et soutien par voie de subvention à des structures d’insertion sociale et/ou professionnelle d’intérêt communautaire.

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Compétences facultatives

Animation culturelle

  • Mise en réseau des médiathèques, bibliothèques et points de lecture publique.

Service Périscolaire

  • Élaboration d’un schéma directeur intercommunal de service périscolaire.

Coopération transfrontalière

  • Participation et aide financière à l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de coopération transfrontalière dans le cadre des compétences intercommunales.
  • Adhésion au groupement européen de coopération territoriale Eurodistrict PAMINA pour les missions prévues à la convention de coopération dudit groupement

Banque de matériel et mutualisation

  • Services aux communes par l’acquisition et la mise à disposition de matériels spécifiques à faible usage dont la rentabilité est assurée à l’échelle intercommunale et mise à disposition des communes membres.

Environnement

  • Autres domaines dans le cadre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

Politique de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle des bassins versants du Landgraben, de la Moder, de la Sauer et de la Zorn

4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement ou la lutte contre l’érosion des sols

12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.

Mise en place et gestion d’un système d’information géographique intercommunal                   

Adhésion à l’association de Pays (ADEAN) ou à toute autre structure qui viendrait s’y substituer dans la mise en place de la démarche de pays ; soutien et participation aux études ou opérations qui en découlent ;

Aménagement numérique

  • Étude, investissement et gestion d’infrastructures portant sur l’aménagement numérique en accompagnement du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) d’Alsace.